Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant l'apport des titres détenus par la société La Française des jeux, dans le capital de la Seita, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur cette société

J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17019
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Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant l'apport des titres détenus par la société La Française des jeux, dans le capital de la Seita, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur cette société

NOR : ECOT9951830A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 1999, est autorisé, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur la Seita, l'apport par la société La Française des jeux des titres de la Seita qu'elle détient, soit 1 293 817 actions d'une valeur nominale par action de 50 F, représentant 2,5 % du capital de la Seita.